LEGITEXT000005616498
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Décret n°94-750 du 30 août 1994 modifiant le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 94-750 1994-08-30
Art. 1 Décret n°94-750 du 30 août 1994 modifiant le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
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Decret 94-750 1994-08-30
Art. 2 Décret n°94-750 du 30 août 1994 modifiant le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
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Art. 3 Décret n°94-750 du 30 août 1994 modifiant le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
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Art. 4 Décret n°94-750 du 30 août 1994 modifiant le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.