LEGITEXT000005616488
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Décret n°94-738 du 26 août 1994 portant application de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 94-738 1994-08-26
Art. 1 Décret n°94-738 du 26 août 1994 portant application de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale
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Decret 94-738 1994-08-26
Art. 2 Décret n°94-738 du 26 août 1994 portant application de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale
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Decret 94-738 1994-08-26
Art. 3 Décret n°94-738 du 26 août 1994 portant application de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale
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Decret 94-738 1994-08-26
Art. 4 Décret n°94-738 du 26 août 1994 portant application de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale
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Decret 94-738 1994-08-26
Art. 5 Décret n°94-738 du 26 août 1994 portant application de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.