LEGITEXT000005616477
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Décret n°94-730 du 22 août 1994 modifiant le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-730 1994-08-22
Art. 1 Décret n°94-730 du 22 août 1994 modifiant le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-730 1994-08-22
Art. 2 Décret n°94-730 du 22 août 1994 modifiant le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.