LEGITEXT000005616460
FR
Décret n°94-722 du 18 août 1994 modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-722 1994-08-18
Art. 1 Décret n°94-722 du 18 août 1994 modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-722 1994-08-18
Art. 2 Décret n°94-722 du 18 août 1994 modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.