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LEGITEXT000005616452 FR

Arrêté du 8 août 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

14 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (14)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. Annexe

Texte législatif (14 Articles)

Arrete 1994-08-08
Art. 13 Arrêté du 8 août 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes Ouvrir la source officielle

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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