LEGITEXT000005616451
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Décret n°94-720 du 16 août 1994 relatif à certaines dispositions concernant les aides techniques de recherche et de formation régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 94-720 1994-08-16
Art. 1 Décret n°94-720 du 16 août 1994 relatif à certaines dispositions concernant les aides techniques de recherche et de formation régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-720 1994-08-16
Art. 2 Décret n°94-720 du 16 août 1994 relatif à certaines dispositions concernant les aides techniques de recherche et de formation régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-720 1994-08-16
Art. 3 Décret n°94-720 du 16 août 1994 relatif à certaines dispositions concernant les aides techniques de recherche et de formation régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
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Les dispositions du dernier alinéa de l'article 45 et de l'article 46 du décret du 12 mars 1992 susvisé sont applicables aux aides techniques de recherche et de formation en fonctions à la date d'effet du présent décret.
Decret 94-720 1994-08-16
Art. 4 Décret n°94-720 du 16 août 1994 relatif à certaines dispositions concernant les aides techniques de recherche et de formation régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.