LEGITEXT000005616448
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Décret n°94-718 du 16 août 1994 relatif à l'assurance personnelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 94-718 1994-08-16
Art. 1 Décret n°94-718 du 16 août 1994 relatif à l'assurance personnelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Decret 94-718 1994-08-16
Art. 2 Décret n°94-718 du 16 août 1994 relatif à l'assurance personnelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Art. 4 Décret n°94-718 du 16 août 1994 relatif à l'assurance personnelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Decret 94-718 1994-08-16
Art. 5 Décret n°94-718 du 16 août 1994 relatif à l'assurance personnelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.