LEGITEXT000005616432
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Décret n°94-708 du 18 août 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-708 1994-08-18
Art. 1 Décret n°94-708 du 18 août 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
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Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade pour un montant de 15 300 000 F représentant 51 p. 100 dudit capital.
Decret 94-708 1994-08-18
Art. 2 Décret n°94-708 du 18 août 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
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Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.