LEGITEXT000005616426
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Arrêté du 29 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1993 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1994-07-29
Art. 1 Arrêté du 29 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1993 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1994-07-29
Art. 2 Arrêté du 29 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1993 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural
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Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.