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LEGITEXT000005616410 FR

Décret n°94-701 du 16 août 1994 portant application de l'article L. 600-3 et modifiant le code de l'urbanisme

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 94-701 1994-08-16

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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