LEGITEXT000005616408
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Arrêté du 27 juillet 1994 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1994-07-27
Art. 1 Arrêté du 27 juillet 1994 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
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Le règlement n° 94-02 du 27 juillet 1994 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
Arrete 1994-07-27
Art. 2 Arrêté du 27 juillet 1994 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
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Le règlement n° 94-02 du 27 juillet 1994 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
Arrete 1994-07-27
Art. 3 Arrêté du 27 juillet 1994 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
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Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.