LEGITEXT000005616378
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Décret n°94-687 du 4 août 1994 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-687 1994-08-04
Art. 1 Décret n°94-687 du 4 août 1994 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
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Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières sont applicables, à partir du 1er janvier 1995, dans le département de la Martinique.
Decret 94-687 1994-08-04
Art. 2 Décret n°94-687 du 4 août 1994 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.