LEGITEXT000005616377
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Arrêté du 28 juillet 1994 portant reconnaissance du London Commodities Exchange par la France
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1994-07-28
Art. 1 Arrêté du 28 juillet 1994 portant reconnaissance du London Commodities Exchange par la France
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Le London Commodities Exchange est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.
Arrete 1994-07-28
Art. 2 Arrêté du 28 juillet 1994 portant reconnaissance du London Commodities Exchange par la France
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Sont autorisés à solliciter le public en France en vue d'opérations sur ce marché les intermédiaires faisant l'objet d'une habilitation par l'autorité compétente à leur égard pour la catégorie de contrats concernée.
Arrete 1994-07-28
Art. 3 Arrêté du 28 juillet 1994 portant reconnaissance du London Commodities Exchange par la France
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.