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Décret n°94-675 du 3 août 1994 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Les ingénieurs d'études sont reclassés selon le tableau suivant
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION 9 e échelon 9 e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 8 e échelon 8 e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans 7 e échelon : - après 3 ans 8 e échelon Ancienneté acquise diminuée de 3 ans - avant 3 ans 7 e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 e échelon : - après 2 ans 6. mois 7 e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois - avant 2 ans 6 mois 6 e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 5 e échelon : - après 2 ans 6 mois 6 e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois - avant 2 ans 6 mois 5 e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 4 e échelon : - après 2 ans 6 mois 5 e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois - avant 2 ans 6 mois 4 e échelon Ancienneté acquise 3 e échelon 3 e échelon Ancienneté acquise 2 e échelon 2 e échelon Ancienneté acquise 1 er échelon 1 er échelon Ancienneté acquise
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Ingénieurs d 'études sanitaires Ingénieurs d 'études sanitaires 9 e échelon 9 e échelon 8 e échelon 8 e échelon 7 e échelon : - après 3 ans 8 e échelon - avant 3 ans 1 er échelon 6 e échelon : - après 2 ans 6 mois 7 e échelon - avant 2 ans 6 mois 6 e échelon 5 e échelon : - après 2 ans 6 mois 6 e échelon - avant 2 ans 6 mois 5 e échelon 4 e échelon : - après 2 ans 6 mois 5 e échelon - avant 2 ans 6 mois 4 e échelon 3 e échelon 3 e échelon 2 e échelon 2 e échelon 1 er échelon 1 er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants droit seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du présent décret.
Les ingénieurs d'études sanitaires promus au grade d'ingénieur d'études principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur d'études principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.