LEGITEXT000005616356
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Arrêté du 4 août 1994 portant agrément de l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1994-08-04
Art. 1 Arrêté du 4 août 1994 portant agrément de l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994.
Arrete 1994-08-04
Art. 2 Arrêté du 4 août 1994 portant agrément de l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994
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L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
Arrete 1994-08-04
Art. 3 Arrêté du 4 août 1994 portant agrément de l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994
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Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.