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LEGITEXT000005616351 FR

Arrêté du 25 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel des services déconcentrés et d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 1994-07-25

Est autorisée la création, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé dénommé " Gesper Unix " ayant pour finalité la gestion des personnels des services déconcentrés et d'administration centrale du ministère.

Ce traitement sera mis en place dans tous les services déconcentrés et dans toutes les administrations centrales du ministère.

Arrete 1994-07-25

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes

Situation individuelle

- état civil (nom, nom de famille, prénom, date et lieu de naissance, nationalité) ;

- adresse personnelle, téléphone ;

- numéro Insee ;

- situation familiale (conjoint, enfants) ;

- situation militaire (défense) ;

- éléments sur le permis de conduire ;

- références bancaires.

Situation professionnelle

- diplômes, formation, spécialité ;

- distinctions ;

- sanctions ;

- situation administrative ;

- position administrative ;

- services antérieurs ;

- spécialité ;

- corps ;

- notation ;

- affectation ministère ;

- unité ;

- fonctions, attributions, emplois ;

- coordonnées administratives ;

- autorisation de conduite des véhicules de service ;

- affiliations, commissions dont l'agent fait partie ;

- dates de départ, prévisions ;

- indices ;

- frais de déplacement ;

- congés ;

- accidents du travail.

Arrete 1994-07-25

Peuvent seuls être destinataires des informations, dans les limites de leurs attributions respectives

- les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant le personnel des services déconcentrés et des administrations centrales ;

- les agents responsables de la gestion des personnels en cause et les membres des commissions administratives et techniques ;

- les supérieurs hiérarchiques des intéressés et les membres des services d'inspection ;

- les agents du centre d'études techniques de Bordeaux responsables de la constitution de l'annuaire télématique du ministère : 36-14 INFEQUIP.

Arrete 1994-07-25

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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