LEGITEXT000005616342
FR
FR
Arrêté du 3 août 1994 relatif à l'information du consommateur sur les prix des fruits et légumes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1994-08-03
Art. 1 Arrêté du 3 août 1994 relatif à l'information du consommateur sur les prix des fruits et légumes
Ouvrir la source officielle
L'information du consommateur sur les prix des fruits ou des légumes frais (y compris les pommes de terre et les champignons) réalisée hors des lieux de vente doit être obligatoirement accompagnée de l'indication précise
- de la variété du fruit ou du légume ;
- du pays d'origine ;
- de sa catégorie de qualité et de son calibre, lorsque ces éléments sont définis par la réglementation.
Arrete 1994-08-03
Art. 2 Arrêté du 3 août 1994 relatif à l'information du consommateur sur les prix des fruits et légumes
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.