LEGITEXT000005616320
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Décret n°94-658 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 94-658 1994-07-27
Art. 1 Décret n°94-658 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger
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Decret 94-658 1994-07-27
Art. 2 Décret n°94-658 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger
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Decret 94-658 1994-07-27
Art. 3 Décret n°94-658 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger
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Decret 94-658 1994-07-27
Art. 4 Décret n°94-658 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger
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Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.