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LEGITEXT000005616307 FR

Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain

11 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (11)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

Texte législatif (11 Articles)

Loi 94-653 1994-07-29
Art. 11 Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain Ouvrir la source officielle

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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