LEGITEXT000005616301
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Décret n°94-650 du 25 juillet 1994 modifiant le décret n° 90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 94-650 1994-07-25
Art. 1 Décret n°94-650 du 25 juillet 1994 modifiant le décret n° 90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports
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Decret 94-650 1994-07-25
Art. 2 Décret n°94-650 du 25 juillet 1994 modifiant le décret n° 90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports
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Decret 94-650 1994-07-25
Art. 3 Décret n°94-650 du 25 juillet 1994 modifiant le décret n° 90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports
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Decret 94-650 1994-07-25
Art. 4 Décret n°94-650 du 25 juillet 1994 modifiant le décret n° 90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports
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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er juillet 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.