LEGITEXT000005616295
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Arrêté du 5 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive n° 87/404 C.E.E. relative aux récipients à pression simples
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1994-05-05
Art. 1 Arrêté du 5 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive n° 87/404 C.E.E. relative aux récipients à pression simples
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1994-05-05
Art. 2 Arrêté du 5 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive n° 87/404 C.E.E. relative aux récipients à pression simples
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1995.
Toutefois, les récipients à pression simples conformes au régime de marquage en vigueur avant cette date peuvent continuer à être mis sur le marché ou en service jusqu'au 1er janvier 1997.
Arrete 1994-05-05
Art. 3 Arrêté du 5 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive n° 87/404 C.E.E. relative aux récipients à pression simples
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Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.