LEGITEXT000005616293
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Arrêté du 20 juillet 1994 relatif au prix de souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1994-07-20
Art. 1 Arrêté du 20 juillet 1994 relatif au prix de souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier
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En cas de création de parts nouvelles lorsqu'il est constaté un écart supérieur à 10 p. 100 entre le prix de souscription d'une part de société civile de placement immobilier et la valeur de reconstitution de la société ramenée à une part, les dirigeants de la société de gestion doivent en informer sans délai et par écrit la Commission des opérations de bourse.
Ils apportent à la Commission des opérations de bourse tout élément susceptible de fonder un tel écart et soumettent à son visa préalable l'actualisation de la note d'information.
Arrete 1994-07-20
Art. 2 Arrêté du 20 juillet 1994 relatif au prix de souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier
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Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.