LEGITEXT000005616289
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Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1994-07-05
Art. 1 Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1994-07-05
Art. 2 Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
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Arrete 1994-07-05
Art. 3 Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
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Arrete 1994-07-05
Art. 4 Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
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Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.