LEGITEXT000005616282
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Décret n°94-643 du 20 juillet 1994 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 94-643 1994-07-20
Art. 1 Décret n°94-643 du 20 juillet 1994 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-643 1994-07-20
Art. 2 Décret n°94-643 du 20 juillet 1994 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail
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Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1994.
Decret 94-643 1994-07-20
Art. 3 Décret n°94-643 du 20 juillet 1994 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.