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LEGITEXT000005616277 FR

Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)

44 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (44)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44

Texte législatif (44 Articles)

Loi 94-637 1994-07-25
Art. 4 Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1) Ouvrir la source officielle

Afin d'obtenir l'équilibre au 1er janvier 1994 entre les comptes d'actifs immobilisés et les comptes de capitaux permanents présents aux bilans des fonds nationaux de chacune des branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, il sera procédé à la répartition comptable, entre celles-ci, des avances accordées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 31 décembre 1993. Des transferts seront également opérés, dans ce même but, entre les comptes de réserve ou de report à nouveau présents aux bilans des fonds nationaux précités. Les montants de cette répartition et de ces transferts sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis des caisses nationales du régime général et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Loi 94-637 1994-07-25
Art. 16 Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1) Ouvrir la source officielle

I. ....

II. A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1998, les plans annuels de réalisation et les projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et groupements demeurent soumis à approbation de l'autorité compétente de l'Etat qui doit se prononcer dans des conditions et un délai fixés par décret.

Loi 94-637 1994-07-25
Art. 31 Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1) Ouvrir la source officielle

Les salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou des organismes auxquels elle a succédé, ainsi que leurs ayants droit, qui, pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité, relevaient antérieurement du régime spécial de sécurité sociale de cette caisse sont affiliés ou pris en charge, pour ces prestations, par le régime général de la sécurité sociale dans les conditions fixées pour les fonctionnaires civils de l'Etat. Il est mis fin à ce régime spécial en tant qu'il concerne ces prestations.

Loi 94-637 1994-07-25
Art. 33 Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1) Ouvrir la source officielle

I. ....

II. ....

III. Les désignations des représentants visés aux I et II du présent article sont effectuées dès la parution du décret d'application. Les nouveaux représentants ainsi désignés siègent jusqu'au renouvellement de l'ensemble des conseils d'administration qui ont été mis en place dans le cadre de la loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 précitée.

Loi 94-637 1994-07-25
Art. 34 Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1) Ouvrir la source officielle

I. ...

II. Les dispositions du présent article, à l'exception de son avant-dernier alinéa (2°), entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.

Loi 94-637 1994-07-25
Art. 35 Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1) Ouvrir la source officielle

I. ...

II. ...

III. Les dispositions des I et II ci-dessus entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration.

Loi 94-637 1994-07-25
Art. 38 Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1) Ouvrir la source officielle

Des conventions conclues entre certains départements, des organismes de sécurité sociale et, éventuellement, d'autres collectivités territoriales définissent, dans le cadre d'un cahier des charges établi, au plan national, par le ministre chargé des affaires sociales, les conditions de la mise en oeuvre de dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes.

Un comité national présidé par le ministre chargé des affaires sociales et comprenant des représentants des deux assemblées du Parlement, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et du Comité national des retraités et des personnes âgées est chargé d'évaluer ces expérimentations.

Loi 94-637 1994-07-25
Art. 41 Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1) Ouvrir la source officielle

I. ...

II. ...

III. Sont validés les textes réglementaires, et leurs effets, pris en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception du décret n° 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes.

IV. Sont validés, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les appels de cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes effectués en application du décret n° 85-283 du 27 février 1985 précité.

Loi 94-637 1994-07-25
Art. 44 Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1) Ouvrir la source officielle

Les dispositions des articles 2, 3, 8 à 11, 27, 29, 31, 38 ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1995.

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