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Arrêté du 6 juillet 1994 portant création d'une commission d'ouverture des plis au sein de la direction du personnel et de la formation de la police
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est institué au sein de la direction du personnel et de la formation de la police une commission d'ouverture des plis.
Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sont membres de la commission
- le directeur du personnel et de la formation de la police ou son représentant ;
- les sous-directeurs de la direction du personnel et de la formation ou leurs représentants ;
- le chef des services centraux de Clermont-Ferrand ;
- l'adjoint au sous-directeur de la formation, chargé de la pédagogie, chef de l'Institut national de la formation ;
- les chefs de bureau de la direction du personnel et de la formation ou leurs représentants,
ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.
Assistent aux réunions de la commission
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le contrôleur financier ou son représentant ;
- le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant.
La commission d'ouverture des plis est présidée par le directeur du personnel et de la formation ou par son représentant.
Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du service à l'origine du projet.
Le secrétariat des réunions est tenu par ce même service.
La commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à la même sous-direction ou, au sein de la même sous-direction, deux membres n'appartenant pas au même bureau.
Le directeur du personnel et de la formation de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.