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LEGITEXT000005616268 FR

Décret n°94-636 du 25 juillet 1994 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 94-636 1994-07-25

Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

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