LEGITEXT000005616239
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Décret n°94-623 du 18 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 94-623 1994-07-18
Art. 1 Décret n°94-623 du 18 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture
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Decret 94-623 1994-07-18
Art. 2 Décret n°94-623 du 18 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture
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Art. 4 Décret n°94-623 du 18 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.