LEGITEXT000005616223
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Décret n°94-605 du 20 juillet 1994 modifiant le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-605 1994-07-20
Art. 1 Décret n°94-605 du 20 juillet 1994 modifiant le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-605 1994-07-20
Art. 2 Décret n°94-605 du 20 juillet 1994 modifiant le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.