LEGITEXT000005616208
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Arrêté du 20 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive n° 91-674/C.E.E. du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance
10 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Arrete 1994-06-20
Art. 1 Arrêté du 20 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive n° 91-674/C.E.E. du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance
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Art. 2 Arrêté du 20 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive n° 91-674/C.E.E. du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance
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Art. 3 Arrêté du 20 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive n° 91-674/C.E.E. du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance
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Art. 4 Arrêté du 20 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive n° 91-674/C.E.E. du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance
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Art. 5 Arrêté du 20 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive n° 91-674/C.E.E. du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance
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Art. 6 Arrêté du 20 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive n° 91-674/C.E.E. du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance
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Art. 7 Arrêté du 20 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive n° 91-674/C.E.E. du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance
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La réserve pour fluctuation de change qui existe au bilan du premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 1994 est reprise en résultat de l'exercice suivant.
Arrete 1994-06-20
Art. 8 Arrêté du 20 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive n° 91-674/C.E.E. du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995. Ses dispositions s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 1995.
Arrete 1994-06-20
Art. 9 Arrêté du 20 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive n° 91-674/C.E.E. du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 1994-06-20
Art. Annexe Arrêté du 20 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive n° 91-674/C.E.E. du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance
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