LEGITEXT000005616190
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Décret n°94-584 du 6 juillet 1994 pris en application de l'article 163 octodecies A du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-584 1994-07-06
Art. 1 Décret n°94-584 du 6 juillet 1994 pris en application de l'article 163 octodecies A du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-584 1994-07-06
Art. 2 Décret n°94-584 du 6 juillet 1994 pris en application de l'article 163 octodecies A du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.