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LEGITEXT000005616190 FR

Décret n°94-584 du 6 juillet 1994 pris en application de l'article 163 octodecies A du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 94-584 1994-07-06

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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