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LEGITEXT000005616171 FR

Arrêté du 28 juin 1994 modifiant l'arrêté du 17 mai 1982 portant réglementation des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments Avion et Hélicoptère

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1994-06-28

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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