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LEGITEXT000005616149 FR

Décret n°94-565 du 30 juin 1994 modifiant le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 94-565 1994-06-30
Art. 6 Décret n°94-565 du 30 juin 1994 modifiant le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs Ouvrir la source officielle

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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