LEGITEXT000005616148
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Décret n°94-563 du 30 juin 1994 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 94-563 1994-06-30
Art. 1 Décret n°94-563 du 30 juin 1994 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959
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Decret 94-563 1994-06-30
Art. 2 Décret n°94-563 du 30 juin 1994 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959
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Decret 94-563 1994-06-30
Art. 3 Décret n°94-563 du 30 juin 1994 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959
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Decret 94-563 1994-06-30
Art. 4 Décret n°94-563 du 30 juin 1994 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959
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Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.