LEGITEXT000005616142
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Décret n°94-556 du 5 juillet 1994 modifiant le décret n° 89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-556 1994-07-05
Art. 1 Décret n°94-556 du 5 juillet 1994 modifiant le décret n° 89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-556 1994-07-05
Art. 2 Décret n°94-556 du 5 juillet 1994 modifiant le décret n° 89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification
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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1994.