LEGITEXT000005616141
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Décret n°94-558 du 30 juin 1994 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à l'agrément et au retrait du report d'incorporation prévu à l'article L. 9
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-558 1994-06-30
Art. 1 Décret n°94-558 du 30 juin 1994 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à l'agrément et au retrait du report d'incorporation prévu à l'article L. 9
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-558 1994-06-30
Art. 2 Décret n°94-558 du 30 juin 1994 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à l'agrément et au retrait du report d'incorporation prévu à l'article L. 9
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Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.