LEGITEXT000005616134
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Décret n°94-555 du 28 juin 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural relatives à la pêche professionnelle en eau douce
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-555 1994-06-28
Art. 1 Décret n°94-555 du 28 juin 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural relatives à la pêche professionnelle en eau douce
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-555 1994-06-28
Art. 2 Décret n°94-555 du 28 juin 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural relatives à la pêche professionnelle en eau douce
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.