Décret n°94-551 du 28 juin 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
Texte législatif (4 Articles)
Pour l'année 1994, la cotisation forfaitaire annuelle des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit
Section professionnelle des notaires
12 564F
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
11 500F
Section professionnelle des médecins
9 600F
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
10 500F
Section professionnelle des pharmaciens
10 500F
Section professionnelle des sages-femmes
10 200F
Section professionnelle des auxiliaires médicaux
7 544F
Section professionnelle des vétérinaires
11 220F
Section professionnelle des agents d'assurances
12 780F
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes
10 420F
Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers
12 440F
Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens
9 240F
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils
10 800F
Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus, prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, est fixé pour l'exercice 1994 à 1,4 p. 100.
En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles libérales, afférent à l'année 1992, selon le barème suivant
des trois quarts lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 48 000 F ;
de la moitié lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 81 000 F ;
d'un quart lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 113 500 F.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.