LEGITEXT000005616124
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Décret n°94-549 du 30 juin 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés mentionnés aux articles R. 331-1 à R. 331-16
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 94-549 1994-06-30
Art. 1 Décret n°94-549 du 30 juin 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés mentionnés aux articles R. 331-1 à R. 331-16
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-549 1994-06-30
Art. 2 Décret n°94-549 du 30 juin 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés mentionnés aux articles R. 331-1 à R. 331-16
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-549 1994-06-30
Art. 3 Décret n°94-549 du 30 juin 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés mentionnés aux articles R. 331-1 à R. 331-16
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Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.