LEGITEXT000005616117
FR
Arrêté du 22 juin 1994 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1994-06-22
Art. 1 Arrêté du 22 juin 1994 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1994-06-22
Art. 2 Arrêté du 22 juin 1994 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1994-06-22
Art. 3 Arrêté du 22 juin 1994 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
Arrete 1994-06-22
Art. 4 Arrêté du 22 juin 1994 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire
Ouvrir la source officielle
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.