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LEGITEXT000005616113 FR

Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d'information des contrats d'assurance vie et de capitalisation

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1994-06-21
Art. 2 Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d'information des contrats d'assurance vie et de capitalisation Ouvrir la source officielle

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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