LEGITEXT000005616112
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Décret n°94-545 du 29 juin 1994 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 94-545 1994-06-29
Art. 1 Décret n°94-545 du 29 juin 1994 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-545 1994-06-29
Art. 2 Décret n°94-545 du 29 juin 1994 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Decret 94-545 1994-06-29
Art. 3 Décret n°94-545 du 29 juin 1994 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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Art. 4 Décret n°94-545 du 29 juin 1994 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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Decret 94-545 1994-06-29
Art. 5 Décret n°94-545 du 29 juin 1994 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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Le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.