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LEGITEXT000005616108 FR

Loi n° 94-542 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 94-542 1994-06-28

Est autorisée l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989, signée par la France le 12 février 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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