LEGITEXT000005616089
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Décret n°94-523 du 21 juin 1994 relatif à la cotisation d'assurance maladie due par les assurés mentionnés au 4° du premier alinéa de l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-523 1994-06-21
Art. 1 Décret n°94-523 du 21 juin 1994 relatif à la cotisation d'assurance maladie due par les assurés mentionnés au 4° du premier alinéa de l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-523 1994-06-21
Art. 2 Décret n°94-523 du 21 juin 1994 relatif à la cotisation d'assurance maladie due par les assurés mentionnés au 4° du premier alinéa de l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.