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LEGITEXT000005616087 FR

Décret n°94-526 du 21 juin 1994 modifiant l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 94-526 1994-06-21

Les dispositions de l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, demeurent applicables aux poursuites engagées avant le 1er janvier 1993 et menées à leur terme après cette date.

Decret 94-526 1994-06-21

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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