LEGITEXT000005616087
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Décret n°94-526 du 21 juin 1994 modifiant l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 94-526 1994-06-21
Art. 1 Décret n°94-526 du 21 juin 1994 modifiant l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-526 1994-06-21
Art. 2 Décret n°94-526 du 21 juin 1994 modifiant l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts
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Les dispositions de l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, demeurent applicables aux poursuites engagées avant le 1er janvier 1993 et menées à leur terme après cette date.
Decret 94-526 1994-06-21
Art. 3 Décret n°94-526 du 21 juin 1994 modifiant l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts
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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.