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Décret n°94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
L'article 16 du même décret est abrogé.
Les attachés de préfecture de 2e et de 1re classe sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade d'attaché de préfecture conformément au tableau ci-dessous
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade - Echelon
Echelon
Ancienneté conservée
Attaché de 1re classe
Attaché
5e échelon
12e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
4e échelon
ancienneté supérieure à 1 an 6 mois
12e
Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois.
ancienneté inférieure ou égale à 1 an 6 mois
11e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
3e échelon
ancienneté supérieure à 6 mois
11e
Ancienneté acquise moins 6 mois.
ancienneté inférieure ou égale à 6 mois
10e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
2e échelon
ancienneté supérieure à 6 mois
10e
Ancienneté acquise moins 6 mois.
ancienneté inférieure ou égale à 6 mois
9e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
1er échelon
ancienneté supérieure à 6 mois
9e
Ancienneté acquise moins 6 mois.
ancienneté inférieure ou égale à 6 mois
8e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
Attaché de 2e classe
8e échelon
ancienneté supérieure à 6 mois
8e
Ancienneté acquise moins 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
ancienneté inférieure ou égale à 6 mois
7e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
7e échelon
7e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
6e échelon
ancienneté supérieure à 1 an 6 mois
7e
Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois.
ancienneté inférieure ou égale à 1 an 6 mois
6e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e échelon
ancienneté supérieure à 1 an
6e
Ancienneté acquise moins 1 an.
ancienneté inférieure ou égale à 1 an
5e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
4e échelon
ancienneté supérieure à 1 an
5e
Ancienneté acquise moins 1 an.
ancienneté inférieure ou égale à 1 an
4e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
3e échelon
ancienneté supérieure à 1 an
4e
Ancienneté acquise moins 1 an.
ancienneté inférieure ou égale à 1 an
3e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
2e échelon
ancienneté supérieure à 1 an
3e
Ancienneté acquise moins 1 an.
ancienneté inférieure ou égale à 1 an
2e
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er
Ancienneté acquise.
Stage
Stage
Ancienneté acquise.
Les attachés de préfecture promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les représentants à la commission paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché de préfecture sont maintenus et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché de préfecture jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade - Echelon
Grade - Echelon
Attaché de 1re classe
Attaché
5e échelon
12e échelon
4e échelon
ancienneté supérieure à 1 an 6 mois
12e échelon
ancienneté inférieure ou égale à 1 an 6 mois
11e échelon
3e échelon
ancienneté supérieure à 6 mois
11e échelon
ancienneté inférieure ou égale à 6 mois
10e échelon
2e échelon
ancienneté supérieure à 6 mois
10e échelon
ancienneté inférieure ou égale à 6 mois
9e échelon
1er échelon
ancienneté supérieure à 6 mois
9e échelon
ancienneté inférieure ou égale à 6 mois
8e échelon
Attaché de 2e classe
8e échelon
ancienneté supérieure à 6 mois
8e échelon
ancienneté inférieure ou égale à 6 mois
7e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
ancienneté supérieure à 1 an 6 mois
7e échelon
ancienneté inférieure ou égale à 1 an 6 mois
6e échelon
5e échelon
ancienneté supérieure à 1 an
6e échelon
ancienneté inférieure ou égale à 1 an
5e échelon
4e échelon
ancienneté supérieure à 1 an
5e échelon
ancienneté inférieure ou égale à 1 an
4e échelon
3e échelon
ancienneté supérieure à 1 an
4e échelon
ancienneté inférieure ou égale à 1 an
3e échelon
2e échelon
ancienneté supérieure à 1 an
3e échelon
ancienneté inférieure ou égale à 1 an
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Stage
Stage
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.