LEGITEXT000005616084
FR
FR
Arrêté du 16 juin 1994 modifiant l'article 24 A de l'annexe IV au code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1994-06-16
Art. 1 Arrêté du 16 juin 1994 modifiant l'article 24 A de l'annexe IV au code général des impôts
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1994-06-16
Art. 2 Arrêté du 16 juin 1994 modifiant l'article 24 A de l'annexe IV au code général des impôts
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.