LEGITEXT000005616083
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Décret n°94-512 du 20 juin 1994 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la coopération dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, signé à Phnom Penh le 17 décembre 1993
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-512 1994-06-20
Art. 1 Décret n°94-512 du 20 juin 1994 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la coopération dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, signé à Phnom Penh le 17 décembre 1993
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Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la coopération dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, signé à Phnom Penh le 17 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent accord est entré en vigueur le 17 décembre 1993.
Decret 94-512 1994-06-20
Art. 2 Décret n°94-512 du 20 juin 1994 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la coopération dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, signé à Phnom Penh le 17 décembre 1993
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.