LEGITEXT000005616074
FR
FR
Arrêté du 24 juin 1994 fixant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1994-06-24
Art. 1 Arrêté du 24 juin 1994 fixant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1994-06-24
Art. 2 Arrêté du 24 juin 1994 fixant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1994-06-24
Art. 3 Arrêté du 24 juin 1994 fixant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.