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Arrêté du 20 juin 1994 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage
Texte législatif (3 Articles)
L'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage signés le 16 mai 1994 entre
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;
L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.),
D'autre part,
sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
L'agrément des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est donné pour la validité desdits avenants.
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des avenants agréés.